Lastrail
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Conditions générales d'utilisation

Phase de lancement. Le service est actuellement proposé en version de lancement gratuite : aucun paiement n'est demandé ni encaissé. Les articles relatifs aux tarifs et aux paiements ci-dessous décrivent le fonctionnement prévu à l'issue de cette phase ; ils n'entreront en vigueur qu'après l'immatriculation de la société éditrice et l'activation des paiements, avec information préalable des utilisateurs. Les présentes conditions seront alors complétées (identité de l'exploitant, SIREN) et validées par un conseil juridique.

Article 1 — Objet et nature du service

Lastrail est une plateforme de mise en relation entre des entreprises ayant des marchandises à transporter par rail (« chargeurs ») et des entreprises ferroviaires de fret (« opérateurs »). Lastrail agit exclusivement comme intermédiaire de mise en relation (courtier). Lastrail n'est pas commissionnaire de transport, n'organise pas le transport, ne s'engage pas sur sa réalisation et n'assume aucune responsabilité quant à son exécution.

Article 2 — Absence de tout rôle sur les sillons

Lastrail ne réserve, ne transfère et n'attribue aucun sillon ferroviaire, et n'intervient dans aucune démarche auprès de SNCF Réseau. Les démarches réglementaires et opérationnelles relèvent exclusivement de l'opérateur ferroviaire et du gestionnaire d'infrastructure. Le contrat de transport éventuel se conclut directement entre le chargeur et l'opérateur, sans intervention de Lastrail.

Article 3 — Annuaire des opérateurs

L'inscription à l'annuaire est gratuite. Chaque opérateur renseigne sa propre fiche et en garantit l'exactitude. La publication est conditionnée à une vérification (liste officielle des entreprises ferroviaires certifiées, adresse e-mail professionnelle, confirmation par e-mail). Lastrail peut suspendre ou retirer une fiche inexacte, frauduleuse ou usurpant l'identité d'une entreprise. Tout opérateur peut demander la modification ou le retrait de sa fiche à tout moment.

Article 4 — Demandes de transport et niveaux

Pendant la phase de lancement, le dépôt d'une demande est gratuit. Il est réservé aux professionnels : une adresse e-mail professionnelle et l'identification de l'entreprise (raison sociale, SIREN/SIRET) sont requises ; Lastrail peut retirer toute demande manifestement fictive, anonyme ou frauduleuse.

À l'issue de la phase de lancement, le dépôt deviendra payant à l'acte (tarifs indicatifs envisagés : à partir de 39 € par demande « urgente / dernière minute » 🔴, visible 30 jours, et de l'ordre de 99 € par demande « flexible / planifiée » 🟢, visible 1 an — montants non contractuels, communiqués avant toute activation). La prestation sera la publication et la diffusion de la demande pendant la durée indiquée. À l'expiration, la demande est retirée automatiquement, sans reconduction ni paiement.

Le niveau choisi reflète le besoin exprimé par le chargeur. Il ne constitue ni une garantie de délai, ni une réservation de capacité, ni une promesse de réponse : l'obtention d'un sillon reste soumise aux procédures propres à l'opérateur et à SNCF Réseau.

Article 5 — Paiement (applicable à l'issue de la phase de lancement)

Aucun paiement n'est encaissé pendant la phase de lancement. Lorsque les paiements seront activés, ils s'effectueront en ligne via Stripe, préalablement à toute publication, et seront définitifs et non remboursables, y compris en l'absence de réponse d'un opérateur, la prestation (publication et diffusion) étant exécutée intégralement dès la mise en ligne de la demande. [Clause à sécuriser juridiquement avant activation des paiements.]

Article 6 — Alertes opérateurs

Pendant la phase de lancement, les alertes ciblées sont adressées gratuitement aux opérateurs dont la fiche annuaire est publiée. À l'issue de cette phase, les alertes et les statistiques deviendront une offre optionnelle par abonnement mensuel, sans engagement, résiliable à tout moment ; l'annuaire restera gratuit. Les opérateurs inscrits seront informés avant tout passage en offre payante.

Article 7 — Responsabilité

Lastrail s'efforce d'assurer la disponibilité du service et l'exactitude des vérifications de l'annuaire, sans obligation de résultat. Lastrail n'est pas responsable du contenu des fiches et des demandes, renseignées par leurs auteurs, ni de la conclusion, de l'exécution ou de l'inexécution d'un contrat de transport entre un chargeur et un opérateur. [Plafonds et exclusions de responsabilité à préciser par le juriste.]

Article 8 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. [Juridiction compétente à préciser.]

Lastrail est un service indépendant de mise en relation entre chargeurs et entreprises ferroviaires de fret. Lastrail n'est pas affilié à SNCF Réseau ni au groupe SNCF, ne réserve, ne transfère ni n'attribue aucun sillon, et n'intervient pas dans l'exécution du transport. Le contrat de transport se conclut directement entre le chargeur et l'opérateur ferroviaire.

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